Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 27/02/1997
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la redevance audiovisuelle concernant les hôteliers. Les hôteliers paient actuellement une redevance par poste de télévision et ne bénéficient des abattements de 25 % qu'à partir du onzième poste de télévision, et de 50 % qu'à partir du trente et unième téléviseur. Les petits établissements sont, par conséquent, fortement pénalisés puisque l'on sait que le prix de la redevance pour un hôtel de dix chambres est de 700 francs par poste. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serai pas envisageable de pratiquer une tarification unique de la redevance audiovisuelle par chambre et ce quelle que soit la taille de l'entreprise concernée.
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La question est caduque
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