Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 27/02/1997
Les dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA. (C'est à la demande de la France, en 1991, que l'activité restauration avait été retirée de cette liste alors que l'ensemble des Etats membres avait décidé de l'y faire figurer). D'ici à la fin 1997, le champ d'application des taux réduits devrait être réexaminé par la Commission européenne. Ainsi, les restaurateurs français demandent au Gouvernement français d'entreprendre toutes les démarches utiles pour que les prestations de restauration puissent bénéficier du taux réduit de TVA. En effet, le taux de 20,6 % a des conséquences préjudiciables sur l'activité des restaurateurs. Il ne faut pas oublier que l'industrie hôtelière est un des premiers employeurs de France et que des emplois sont menacés du fait de la baisse d'activité qui affecte de nombreuses entreprises. En conséquence, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à la demande des restaurateurs français.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992, modifiant la sixième directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit ne résulte pas d'une demande du Gouvernement français, mais traduit la volonté des Etats membres de réserver l'application de ce taux aux produits de première nécessité ainsi qu'aux biens et services répondant à un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Cela étant, il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. En outre, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Par ailleurs, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour réduire les déficits publics. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie économique de notre pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. Il ne méconnaît pas que l'application dans ce secteur de taux de TVA différents est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. C'est pourquoi le Premier ministre a confié au ministre de l'économie et des finances, en liaison avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le soin d'organiser, dans le prolongement du rapport élaboré l'été dernier par M. Salustro, une table ronde associant les professionnels et les départements ministériels concernés, consacrée notamment aux règles de TVA applicables dans le secteur de la restauration. La réflexion méritera également d'être approfondie sur d'autres aspects, tels que les conditions d'accès aux cantines d'entreprises.
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