Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 27/02/1997
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des barreaux alsaciens et mosellans et le financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats. En effet, alors que l'Etat s'était engagé, en 1981 par la signature de M. le Premier ministre, à prendre en charge 50 % du coût de ladite formation, la participation de l'Etat atteint, à l'heure actuelle seulement 15,68 % de son coût, laissant aux barreaux 84,32 % des charges des centres régionaux de formation professionnelle des avocats. Les revenus des CARPA d'Alsace-Moselle ne bénéficient pas, en raison de leur statut particulier, des revenus des ventes immobilières, monopoles des notaires, ce qui réduit encore les possibilités d'interventions des barreaux alsaciens et mosellans par rapport à ceux des autres provinces. La spécificité locale des revenus des CARPA du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz (évoquée plus haut) rend insurmontable les difficultés de financement supportées par elles actuellement à hauteur de 84,32 % du coût de la formation des jeunes avocats. Il lui demande s'il entend faire respecter, rapidement, les engagements pris antérieurement par l'Etat au niveau du financement de la formation des élèves avocats.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement attentif à la situation des barreaux, qui rencontrent actuellement quelques difficultés, du fait de la baisse des produits financiers des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), pour assurer le financement des centres de formation. De même, la chancellerie ne méconnaît pas les difficultés auxquelles sont confrontés les centres de formation d'Alsace-Moselle, qui ne bénéficient pas des revenus provenant des ventes immobilières sur adjudication, dont sont destinataires les CARPA des autres départements. Toutefois, indépendamment de la situation spécifique de ces départements, la chancellerie a toujours été attachée à la reconduction de la dotation budgétaire de 10,7 millions de francs, et ce dans un contexte particulièrement difficile pour les finances publiques. Les rééquilibrages budgétaires demeurant une priorité pour l'action gouvernementale, il appartient aussi à la profession, pour sa part, de rechercher les solutions appropriées, notamment par la voie d'une diversification de ses sources de financement et d'une adaptation de ses structures de formation. A cet égard, la démarche entreprise par certains barreaux en vue de financer les centres de formation par la taxe d'apprentissage mérite d'être encouragée et développée. Par ailleurs, la mise en place d'un examen national pour l'accès à des centres de formation regroupés constitue une piste de réflexion, évoquée par certaines instances professionnelles, qui paraît intéressante. Aussi, la chancellerie ne manquera-t-elle pas d'étudier, de manière approfondie, toutes les propositions relatives à d'éventuelles modifications des textes organisant tant l'accès au barreau que la formation des avocats.
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