Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 27/02/1997
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la communauté française en Nouvelle-Zélande, qui ne dispose pas de bureau de vote à Auckland. Compte tenu de l'éloignement de cette ville économique de la capitale Wellington, nos compatriotes rencontrent des difficultés pour participer aux scrutins électoraux. La participation aux dernières élections présidentielles n'a été que de 48 %, ce qui s'explique beaucoup par le manque de possibilités de vote à Auckland. 45 % de nos compatriotes sont installés dans cette ville alors que 18 % sont à Wellington. Il souhaiterait donc savoir si une ouverture d'un bureau de vote est possible à Auckland.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'article 2 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976, qui fixe les conditions de vote des Français établis hors de France, dispose que " les centres de vote à l'étranger sont créés dans des ambassades et des consultats par des décrets qui définissent la circonscription de chaque centre ". Pour la Nouvelle-Zélande, un centre de vote a été créé auprès de notre représentation diplomatique de Wellington où 1 407 Français sont immatriculés, dont 161 sont inscrits sur la liste du centre de vote. Quatre agences consulaires sont également ouvertes à nos compatriotes à Auckland, Christchurch, Dunedin et Rarotonga dans les îles Cook. Jusqu'à présent, aucune disposition ne prévoit le cas où nos compatriotes pourraient voter dans des bureaux de vote situés dans une autre localité que celle du centre de vote. C'est pourquoi, pour pallier les difficultés liées aux distances, des tournées consulaires sont organisées régulièrement, avec toute la publicité requise, et plus spécialement en année électorale, afin de recueillir les procurations de nos concitoyens qui auraient des difficultés à se déplacer le jour du scrutin. Par ailleurs, une proposition de loi organique tendant à compléter la loi organique du 31 janvier 1976 et à faciliter l'exercice du droit de vote des Français établis hors de France a été adoptée par le Sénat le 13 juin 1996. Un des articles de cette proposition de loi concerne la création de bureaux de vote dépendants de centres de vote dans les villes dotées d'une agence consulaire, sous réserve de certaines conditions : pays où le nombre des électeurs est significatif, où les circonstances locales se prêtent à la tenue de listes électorales spéciales pour les bureaux de vote et à leur intégration dans la liste générale des électeurs du centre de vote, et où le fonctionnement des bureaux de vote lors des scrutins sera assuré par des fonctionnaires français dans des locaux publics français ou des locaux mis à la disposition de l'Etat français. Cette proposition de loi devrait être inscrite prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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