Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 27/02/1997
M. Christian Bonnet demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui indiquer s'il est exact que l'exécution d'un contrat en alternance dans une entreprise - contrat conduisant en l'espèce à un brevet de technicien supérieur (BTS) - prive par la suite le jeune diplômé de la possibilité d'être recruté à durée déterminée par l'entreprise en question. Dans une telle hypothèse, il lui demande s'il ne partage pas son avis quant au risque de désaffection que cette disposition comporterait à l'égard de cette pièce maîtresse du dispositif d'insertion professionnelle que constitue le contrat en alternance.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1997
Réponse. - L'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales a été appelée sur la possibilité pour un employeur de conclure, avec le même jeune, un contrat à durée déterminée à l'issue d'un contrat de qualification. Il résulte des dispositions des articles L. 122-2-2 et L. 981-1 du code du travail que le contrat de travail conclu à l'issue du contrat de qualification peut être un contrat à durée déterminée sans qu'il y ait lieu d'appliquer la règle du tiers temps fixée à l'article L. 122-3-11. Toutefois, l'enchaînement de contrats ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et le contrat à durée déterminée conclu à l'issue du contrat de qualification doit répondre aux cas de recours énumérés à l'article L. 122-1-1 du code du travail.
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