Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 27/02/1997
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet de décret visant à supprimer les commissions départementales des objets mobiliers (CDOM). Ce projet propose de confier l'examen des dossiers de protection des objets mobiles à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE). Comme les COREPHAE ont pour mission actuelle de donner un avis sur la protection des immeubles, après l'application de ce décret, elle se verrait diviser en deux sections, l'une compétente pour les immeubles, la seconde pour les objets mobiliers. En conséquence, les arrêtés d'inscriptions à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques des objets ne seraient plus signés par les préfets de département mais par les préfets de région. Alors que chaque département est actuellement représenté au sein de la CDOM, rien ne garantit leur représentation dans la COREPHAE. Le travail de sensibilisation mené jusqu'à présent auprès des élus de chaque département risque donc de ne pouvoir exister. La politique très active donnée conjointement par les départements et les communes en faveur de la sauvegarde du patrimoine mobilier risque de disparaître alors qu'ils sont les seuls à financer la restauration des objets inscrits et non protégés et qu'ils apportent une aide précieuse à la restauration des objets classés. De plus, il paraît irréaliste de vouloir supprimer les CDOM au projet des COREPHAE déjà totalement saturées. Le rapport de 1995 fait état de plus de 5 000 dossiers en attente. Ne serait-il pas possible, afin de résoudre les dysfonctionnements ponctuels observés, d'apporter certaines directives en vue de l'amélioration des CDOM, plutôt que de les supprimer purement et simplement.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/04/1997
Réponse. - Le ministre de la culture précise que l'avant-projet de décret élaboré par ses services, qui prévoit la déconcentration au niveau régional de l'examen de la protection au titre des monuments historiques des objets mobiliers est, au stade actuel, un texte préparatoire soumis à une concertation interne au sein du ministère de la culture et qui n'a fait l'objet d'aucune consultation ministérielle. Il s'inscrit dans le cadre d'une réflexion générale menée sur les instances consultatives en matière de patrimoine. En effet, des dispositions législatives nouvelles appelleront une modification des procédures actuelles de consultation. La loi no 97-179 du 28 février 1997, qui vient d'être votée par le Parlement, a créé une nouvelle commission, la commission régionale du patrimoine et des sites qui se substitue à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique et au collège régional du patrimoine et des sites. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de cette commission doivent être précisés par décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs, un avant-projet de loi actuellement soumis à une concertation interministérielle prévoit que les immeubles par destination ne seront plus, au regard de la législation sur les monuments historiques, traités comme des objets mobiliers mais comme des accessoires d'immeubles par nature de la même façon que dans le droit commun. Des ensembles mixtes, composés d'immeubles et de meubles pourront également être protégés à ce titre. La réforme qui est susceptible d'intervenir à l'issue de la phase d'étude et de concertation ne modifiera pas en tout état de cause les attributions des conservateurs des antiquités et des objets d'art. Ils resteront organisés sur une base départementale et leur rôle essentiel tant dans la protection des objets mobiliers que dans la conservation et la sécurité de ceux-ci doit non seulement être maintenu mais réaffirmé et renforcé.
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