Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 27/02/1997
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur trois projets d'arrêtés concernant l'aviation légère. La direction générale de l'aviation civile du ministère des transports aurait élaboré des projets de textes pour les constructions en kit, ultra légers motorisés et avions de collection sans concertation avec les fédérations sportives et professionnelles concernés. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure ces projets vont être mis en oeuvre alors que cette décision entraînerait, selon les professionnels, la disparition de 50 % des aéronefs de la catégorie ULM, une diminution de la sécurité et la mise en faillite de petites et moyennes entreprises de ce secteur.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les trois projets d'arrêtés établis par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) portent sur les autorisations de vol des appareils ultra-légers motorisés (ULM), sur les certificats de navigabilité des avions de collection et sur les certificats de navigabilité des aéronefs en kit. Préoccupé par le nombre d'accidents enregistrés chaque année pour ces appareils de plus en plus performants, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a en effet considéré qu'une évolution de la réglementation était indispensable.La diffusion de ces projetsd'arrêtés, qui ne préjuge pas des orientations finales, n'est qu'une étape dans le processus d'élaboration de cette nouvelle réglementation. La DGAC a par ailleurs demandé à trois experts extérieurs à l'administration de lui faire part de leur propre position et a invité les organisations professionnelles à lui adresser leurs observations et leurs commentaires.Une fois ces éléments réunis, des réunions de travail seront organisées entre les responsables de ce dossier à la DGAC et les représentants de l'aviation légère, afin de rechercher en commun des solutions permettant tout à la fois de ne pas freiner l'expansion du secteur et d'assurer la sécurité des pilotes ainsi que des personnes transportées et des tiers au sol.
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