Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 27/02/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conséquences de certaines dispositions de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au commerce et à l'artisanat, dans les départements comptant de nombreuses communes touristiques. En effet, ce texte prévoit dans son article 28 la détermination, par arrêté préfectoral, de deux périodes de soldes par an, communes à l'ensemble d'un département. Or, cette disposition semble peu adaptée au cas des commerçants exerçant leur activité dans les stations touristiques, en particulier de sports d'hiver, qui ne peuvent solder leurs marchandises à une période durant laquelle ils réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires. Aussi, il lui indique que les intéressés souhaitent pouvoir bénéficier d'adaptations de cette réglementation propres à leur permettre de se séparer de leurs marchandises invendues dans une période plus adaptée au cycle de leur activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les initiatives qu'il entend prendre en ce sens.
- page 598
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/04/1997
Réponse. - L'article 28 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifie le régime juridique des soldes afin d'améliorer la loyauté de la concurrence entre les acteurs du commerce, ainsi que la protection du consommateur. Les dates de début de chacune des deux périodes de soldes par année civile sont fixées, dans chaque département, par le préfet après consultation des organisations professionnelles. Désormais, ces deux périodes doivent être fixées pour une durée maximale de six semaines. Conformément au souhait du législateur, seules les marchandises en stock proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée peuvent être vendues en soldes. En outre, dans l'objectif d'améliorer les règles de concurrence, l'autorité préfectorale ne devra arrêter qu'une seule date pour le début de chaque période, sans qu'il y ait lieu de distinguer, selon les usages, des professions concernées ou l'exitence de secteurs géographiques particuliers. Il faut souligner qu'aucune disposition réglementaire ne contraint les professionnels d'un secteur d'activité à recourir aux opérations de soldes au cours de la période considérée, ni à utiliser la totalité du délai de six semaines. Par ailleurs, il est loisible à tout commerçant de procéder à une gestion de son stock en usant de procédés légaux de vente, par exemple, en consentant des rabais à ses clients dans le respect des dispositions en vigueur. Il convient notamment d'éviter toute assimilation avec les opérations de soldes qui serait de nature à créer dans l'esprit du public une confusion préjudiciable à la loyauté des transactions. Enfin, l'article 26 de la loi du 5 juillet 1996 permet aux entreprises ayant une activité saisonnière de procéder à une liquidation saisonnière de vente pour écouler rapidement un stock de marchandises. En effet, l'activité saisonnière des commerçants exerçant dans les stations de sports d'hiver situées en zones touristiques de montagne est, compte tenu des conditions climatiques liées à ces activités, tout à fait caractéristique d'une saisonnalité marquée. Aussi, les opérations de soldes d'hiver ne permettant pas de répondre à leurs besoins, il est apparu nécessaire de leur faciliter le recours à une opération de liquidation saisonnière spécifique, pour que ces commerçants puissent procéder à un écoulement accéléré de marchandises. Cette opération se déroulera, chaque année, à partir du 15 mars, au terme de la saison de sports d'hiver. Une instruction relative aux liquidations saisonnières collectives, prévue par la circulaire du 16 janvier 1997, a été envoyée aux préfets le 7 mars dernier pour les informer de ces nouvelles dispositions. C'est ainsi qu'une opération collective de liquidation saisonnière pourra être autorisée par les préfets des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, H autes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Cantal, Doubs, Drôme, Haute-Garonne, Isère, Jura, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Bas-Rhin, Haute-Savoie, Vosges. La réglementation nouvelle apparaît donc suffisamment souple puisqu'elle permet d'arrêter les dates de soldes après concertation avec les professionnels concernés et de satisfaire aux impératifs relatifs à la stratégie commerciale de secteurs d'activité particuliers.
- page 1316
Page mise à jour le