Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 27/02/1997
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret no 95-591 du 6 mai 1995 portant création de l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires. Ce décret imposait notamment la mise en conformité de tous les équipements à la date du 1er janvier 1997. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour le département de l'Essonne, la liste des établissements concernés et si la mise en conformité de ces derniers était effective au 1er janvier 1997.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/05/1997
Réponse. - L'article 7 du décret no 93-40 du 11 janvier 1993 a fixé au 1er janvier 1997 le terme du délai dont disposent les entreprises pour assurer la mise en conformité, avec les prescriptions techniques des articles R.223-14 à R.233-31 du code du travail, de leurs équipements de travail mis en service avant le 1er janvier 1993. Ces dispositions sont applicables aux ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. En application des lois de décentralisation, et particulièrement des articles 14 et suivants de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, il appartient aux collectivités territoriales de rattachement d'assurer la charge de l'équipement des établissements scolaires. Dans ce contexte, la région Ile-de-France a mené, globalement pour les trois académies franciliennes, l'opération de mise en conformité des machines-outils pour les établissements dont elle a la charge. Il n'est pas possible d'identifier avec précision la
liste des établissements concernés par le département de l'Essonne. Mais il peut être indiqué que la dernière enquête menée au plan national en décembre 1996 fait état d'un taux de 95 % quant à la réalisation de l'opération de mise aux normes de sécurité pour les trois académies de l'Ile-de-France.
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