Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 27/02/1997
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les obligations qui résultent, pour les collectivités locales, du décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Le Gouvernement a décidé d'étendre aux écoles, collèges et lycées le dispositif quinquennal de subvention mis en place, cette disposition concernant les travaux entrepris entre le 7 février 1996 et le 31 décembre 1999. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer, pour le département de l'Essonne, la liste des établissements scolaires concernés et de lui préciser le montant de la subvention de l'Etat pour ceux d'entre eux où la mise en conformité est d'ores et déjà réalisée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/04/1997
Réponse. - Afin de protéger la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, le décret no 96-97 du 7 février 1996 émanant principalement du ministère du travail et des affaires sociales met à la charge des propriétaires de ces immeubles ou des personnes physiques ou morales qui, en application d'une loi ou d'une convention, assument les droits et obligations du propriétaire, l'obligation de rechercher la présence de calorifugeages ou de flocages contenant de l'amiante, de contrôler leur état de conservation et d'effectuer les travaux qui pourraient être nécessaires à la mise en conformité des locaux. Bien que la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ait transféré la charge des établissements scolaires aux collectivités locales, le Gouvernement conscient de l'effort à accomplir par ces dernières pour l'application du décret précité a décidé d'étendre le dispositif quinquennal de subventions, mis en place pour la mise aux normes de sécurité des écoles en vue de faire face au risque incendie, au désamiantage des lycées, des collèges et des écoles. Une enveloppe d'un milliard de francs destinée aux travaux d'enlèvement, d'encoffrement et de fixation de l'amiante réalisés jusqu'au 31 décembre 1999 a donc été répartie à raison de 500 millions de francs pour les établissements du premier degré et 500 millions de francs pour les établissements du second degré. Les travaux effectués dans les lycées et les collèges peuvent être subventionnés à hauteur de 25 % et ceux exécutés dans les écoles bénéficient d'une participation de l'Etat selon les mêmes modalités de calcul que pour les autres travaux de sécurité. La circulaire interministérielle du 16 octobre 1996 qui précise les modalités d'octroi de cette aide, a mis en place une procédure déconcentrée auprès des préfets de département pour les travaux réalisés dans les écoles et les collèges et des préfets de région pour les travaux réalisés dans les lycées. C'est auprès de ces autorités qu'il appartient donc à chaque collectivité concernée de présenter un dossier aux fins d'examen et en vue de la détermination du montant de la subvention allouée. Dans le cas présent, les renseignements que vous demandez relèvent, respectivement, de la compétence du préfet du département de l'Essonne et du préfet de la région Ile-de-France.
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