Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/02/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels soignants et des agents d'entretien, employés au sein des maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes, dont la gestion est assurée par les centres communaux d'action sociale (CCAS). Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les agents publics concernés sont soumis au titre IV du statut de la fonction publique consacré aux personnels hospitaliers, et comme tels soumis à la tutelle des directions départementales de l'action sanitaire et sociale, ou bien s'ils relèvent du titre III et doivent, par conséquent, être considérés comme des personnels des collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/04/1997
Réponse. - Les établissements d'hébergement pour personnes âgées, gérés directement par une commune, un département ou un centre communal d'action sociale, ne sont pas au nombre des établissements figurant sur la liste fixée par l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière. En effet, seules les maisons de retraite publiques gérées de façon autonome sont concernées par l'article précité et leur personnel relève donc de la fonction publique hospitalière. Le personnel d'une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes gérée par un centre communal d'action sociale est donc soumis au statut de la fonction publique territorial fixé par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
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