Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/02/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur les modalités du régime d'assurance chômage des emplois de ville. La convention Etat-UNEDIC du 4 février 1997, portant mise en oeuvre d'un accord cadre du 1er janvier 1997, prévoit que les collectivités peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs seuls salariés occupant des emplois de ville. Il demande si cette disposition, semblable à celle applicable pour les contrats emploi solidarité, est applicable aux contrats emploi consolidé, les emplois de ville émanant par ailleurs du régime des CEC. La seule divergence portant sur les conditions d'accès. Il est opportun de rappeler à cet effet l'effort important que les collectivités non affiliées à l'UNEDIC consentent en faveur de l'insertion de ce public de première priorité. Dans une logique d'équité, ces mêmes collectivités devraient pouvoir bénéficier du même régime d'assurance chômage pour les contrats emploi consolidé que pour les emplois ville.
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Transmise au ministère : Ville
Réponse du ministère : Ville publiée le 08/05/1997
Réponse. - Monsieur le sénateur Louis Souvet souhaite obtenir des précisions sur les modalités d'application de l'accord-cadre UNEDIC du 1er janvier 1997, précisé par convention du 4 février 1997, portant création d'un régime d'assurance chômage pour les emplois de ville. Ce régime est applicable aux employeurs qui relèvent de l'article L. 351-12, 2o et 3o du code du travail, soit, pour l'essentiel, les collectivités territoriales et les établissements publics autres que ceux de l'Etat. Il leur permet d'affilier à l'ASSEDIC leurs seuls salariés recrutés en emplois de ville, moyennant une majoration de 1 % du taux de la cotisation. Cet accord, qui doit être très prochainement entériné par arrêté d'agrément, ne concerne pas des contrats emplois consolidés. Ces contrats aidés, bien que très proches des emplois de ville, concernent en effet des salariés ayant été préalablement employés en contrats emploi solidarité, pour lesquels un régime spécifique d'assurance chômage, particulier, est déjà en place.
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