Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 20/02/1997
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chauffeurs de taxi qui effectuent habituellement des transports de malades assis. L'inquiétude est grande chez ces professionnels qui, pour un coût souvent moins élevé que les ambulanciers, assurent cette prestation. En effet, les chauffeurs de taxi conventionnés pratiquent un prix inférieur ou égal à 80 % du montant d'un trajet équivalent effectué par un VSL (véhicule sanitaire léger). A l'heure actuelle, cette forme de transport peut représenter jusqu'à 50 % du chiffre d'affaires d'un chauffeur de taxi en milieu rural. Il faut rappeler que, en vertu de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, les chauffeurs de taxi ayant acquis leur certificat de capacité sont au même niveau de qualification que les chauffeurs de VSL. Or un projet de réglementation actuellement à l'étude à la caisse nationale d'assurance maladie serait susceptible de modifier les conditions économiques de leurs activités. Il lui est donc demandé de bien vouloir confirmer aux intéressés que les transports de malades assis effectués par des exploitants de taxi continueront à être pris en charge par l'assurance maladie, dès lors que leur coût se révélera plus avantageux pour la sécurité sociale que celui correspondant à d'autres modalités d'exécution du même service.
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La question est caduque
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