Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 20/02/1997
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés que vont rencontrer les entreprises locales, non soumises à la loi no 96-376 du 6 mai 1996, pour collecter la taxe d'apprentissage avant le 28 février qui doit être régie par une loi spécifique aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. Il attire également son attention sur l'urgence de définir les modalités d'attribution des prêts bonifiés à l'artisanat qui conditionnent l'intervention des banques distribuant ces prêts spéciaux. Il lui demande s'il envisage, d'une part, de reporter les délais de la collecte de la taxe d'apprentissage et, d'autre part, de veiller à la publication rapide des modalités d'attribution des prêts bonifiés à l'artisanat.
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La question est caduque
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