Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 20/02/1997
M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation les termes de sa question no 19310 concernant les anciens fonctionnaires d'Indochine qui n'ont pu bénéficier des mesures de péréquation prises en faveurs des rapatriés, conformément à l'article 73 de la loi de finances pour 1969 (no 68-1172 du 27 décembre 1968).
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La question est caduque
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