Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 20/02/1997
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les contrôles fiscaux auxquels de très nombreuses associations loi de 1901 se trouvent actuellement assujetties par suite de consignes émanant de ses services. Si le respect de la loi s'impose aux personnes morales aussi bien qu'aux personnes physiques et s'il paraît normal qu'il soit mis fin à des pratiques abusives lorsque le statut d'association sans but lucratif est utilisé par une structure ayant en fait une finalité commerciale, il serait par contre désastreux que la spécificité, les finalités et les démarches associatives soient complètement niées et les associations purement et simplement assimilées à des entreprises de services. La vision des associations comme un gisement fiscal conduirait à terme à une véritable destruction du monde associatif. Les associations qui sont amenées à proposer des services à leurs adhérents en leur réclamant une participation financière ou qui recourent à du personnel permanent pour cela ne se trouvent pas pour autant en contradiction avec l'esprit de la loi de 1901. Si une clarification du rôle et surtout du mode de fonctionnement des associations est nécessaire à la suite de trop nombreux abus, l'outil fiscal n'est pas le plus approprié pour cette opération. En jetant la suspicion sur toutes les associations qui emploient des permanents ou bénéficient de recettes, il risque en effet de déstabiliser par une opération en chaîne tout le monde associatif. Il conviendrait au contraire de nettement différencier les détournements auxquels se livrent certains responsables effectivement coupables au regard du droit et les prétendus avantages fiscaux des associations, qui ne sont pas un privilège mais la simple reconnaissance de leur rôle d'utilité sociale. C'est pourquoi elle lui demande quelles instructions il entend donner à ses services pour mener cet assainissement effectivement nécessaire des pratiques associatives sans porter atteinte dans le même temps aux intérêts de l'ensemble du monde associatif.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le caractère d'intérêt général des associations a été reconnu par le législateur, qui a prévu en faveur de ces organismes un régime fiscal d'exonération assorti d'obligations déclaratives limitées. L'application de ce régime ne soulève pas, en principe, de problème, tant que les associations conservent une gestion désintéressée et agissent sans but lucratif. En revanche, dès lors qu'une association est amenée à effectuer des opérations lucratives selon des modalités analogues à celle, du secteur concurrentiel, il devient nécessaire de veiller à ce que le régime fiscal ne soit pas la source de distorsions de concurrence par rapport aux entreprises qui acquittent les impôts de droit commun. Dans ces situations, le régime fiscal applicable ne peut découler du seul statut associatif de l'organisme, mais il doit tenir compte des circonstances de fait, économiques et financières, qui caractérisent l'activité de celui-ci. L'administration fiscale a pour objectif de sanctionner les pratiques abusives, mais aussi d'aider les associations de bonne foi à respecter leurs obligations fiscales. Les différents pouvoirs d'investigation dont elle dispose sont mis en oeuvre à l'égard des associations de manière réaliste et nuancée. L'accent est mis sur l'information préventive : un " correspondant association " a été désigné dans chaque direction des services fiscaux pour renseigner les associations sur le régime fiscal qui leur est applicable et éviter des interprétations erronées.
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