Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 20/02/1997
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences des nouvelles dispositions de remboursements des frais engagés par l'accueil des objecteurs de conscience. Ce nouveau dispositif prévoit que les frais de nourriture et d'hébergement ne seront plus remboursés par l'Etat aux organismes d'accueil comme cela était le cas jusqu'au 15 janvier 1997. En conséquence, certaines associations à caractère social renoncent à recruter. Le coût annuel par objecteur de conscience a été évalué par Aides de Franche-Comté, l'association de lutte contre le sida, entre 20 000 et 34 000 francs. Le conseil d'administration de la structure, lors de sa réunion du 10 janvier 1997, a renoncé au recrutement d'un objecteur de conscience pour le pôle du nord de la région. La question se pose pour le remplacement de celui de Besançon dont la libération est prévue pour le 15 mai prochain. L'objection de conscience étant une forme de service national reconnu par l'Etat, il lui demande s'il est normal de demander aux associations de participer aux frais engendrés par les appelés du contingent. Cette mesure pénalise tout à la fois les possibilités offertes aux jeunes de trouver un organisme d'accueil et les structures servant des grandes causes dont les effectifs en permanents sont tronqués.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - La réforme des conditions de prise en charge des objecteurs de conscience entrée en vigueur le 15 janvier 1997 répond au souci d'harmoniser les modalités de financement des différentes formes de service à finalité civile et à la nécessité de veiller plus strictement à ce que les fonctions confiées revêtent une véritable utilité sociale. Les représentants des associations ont été appelés à faire connaître leur point de vue sur les nouvelles dispositions préalablement à leur mise en application et les organismes d'accueil en ont été informés individuellement en temps utile. Ces dispositions ne concernent que les jeunes gens affectés après le 15 janvier 1997. Les dépenses d'entretien des personnes affectées avant cette date sont prises en charge par l'Etat dans les conditions antérieures. Le Gouvernement est, en effet, soucieux d'éviter qu'un certain nombre d'organismes, et notamment d'associations, ne soient conduits à interrompre des actions revêtant un caractère social manifeste, en raison du nouveau régime de prise en charge des objecteurs de conscience. La situation des organismes qui se trouveraient dans ce cas fera l'objet d'un examen attentif de la part des services de l'Etat, en tenant compte de l'intérêt de leur projet et des moyens financiers dont ils disposent. Il appartient aux préfets de veiller au respect de ces instructions, qui sont claires et sans ambiguïté. La réforme mise en oeuvre, si elle vise à clarifier la responsabilité de différents acteurs, ne porte donc en rien atteinte au droit que possède tout individu appelé à effectuer son service national de se déclarer objecteur de conscience ni au statut des intéressés.
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