Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 20/02/1997
M. René Rouquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de l'entreprise Tip de Villeneuve-le-Roi. Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé, le 19 décembre dernier, la mise en liquidation judiciaire de cette entreprise, mettant ainsi au chômage quarante-trois personnes, décision qui fait l'objet d'un appel. Cette entreprise, qui dispose d'atouts humains et technologiques importants, peut et doit être sauvée. Installée depuis dix-huit mois dans des bâtiments neufs, disposant d'un personnel très qualifié et d'un parc de machines de haut niveau technologique, elle travaille dans un secteur de pointe : la mécanique de précision. Elle bénéficiait notamment des commandes de Thomson, entreprise publique qui y a essaimé des personnels puis a mis fin à ses commandes qui représentaient presque 60 % de l'activité de Tip. Considérant notamment les responsabilités de Thomson, entreprise publique bénéficiant de l'argent public, dans les difficultés actuelles de Tip, il appartient à l'Etat d'intervenir afin de favoriser des solutions de reprise qui assurent le maintien de l'emploi. La lutte contre le chômage représentant l'objectif affiché comme prioritaire par le Gouvernement, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'intervenir pour favoriser le maintien de l'activité et de l'emploi à l'usine Tip de Villeneuve-le-Roi.
- page 491
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/04/1997
Réponse. - La question posée concerne la situation de l'entreprise Tip à Villeneuve-le-Roi dans le Val-de-Marne, dont le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la mise en liquidation judiciaire le 19 décembre 1996. D'après les informations dont disposent les services du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Thomson CSF a aidé Tip à partir de 1993 au moment de la reprise de la société MMA, société défaillante qui avait assuré l'essaimage d'une activité mécanique de Thomson CSF. Cette aide s'est concrétisée par une convention industrielle garantissant une charge de 15 000 heures de travail par an pour Tip. Cette convention a été respectée et Thomson CSF n'a pas mis fin à ses commandes en 1996, puisqu'elle a fourni 44 000 heures de travail cette même année. Pour 1997, le groupe a confirmé sa volonté de maintenir une activité de 15 000 heures à Tip, y compris dans le cadre d'un scénario de reprise de l'entreprise. Par ailleurs, Thomson CSF ne bénéficie pas de " l'argent public ". Elle est en bonne santé financière et elle n'a pas reçu et ne recevra pas de dotation en capital en tant qu'entreprise publique. Thomson CSF, un des principaux clients de Tip, n'est pas responsable des difficultés de cette entreprise et a déjà beaucoup fait pour la soutenir. La convention industrielle passée avec l'entreprise prévoyait que son dirigeant devait trouver d'autres marché commerciaux afin de pallier la baisse progressive des commandes du groupe industriel de la défense, confronté à une érosion importante des marchés militaires en France et en Europe. Ces engagements n'ont pas pu être réalisés. Le dossier étant aux mains du tribunal de commerce de Créteil, le ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ne dispose pas des moyens lui permettant d'avoir une influence sur son évolution. Il convient cependant d'indiquer que le groupe Thomson CSF, à travers sa société de conversion GERIS, fait tout son possible pour faciliter une solution de reprise des actifs industriels et du personnel de Tip. Les services du ministère ont été informés qu'un projet de reprise a été déposé auprès du tribunal de commerce. Le ministre souhaite, après examen de son contenu par le tribunal de commerce, qu'il puisse aboutir.
- page 1132
Page mise à jour le