Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 20/02/1997
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences pratiques induites, en milieu rural, par la loi no 96-452 du 28 mai 1996 qui prévoit la généralisation progressive du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi au régime d'assurance chômage (ASSEDIC). Si ces nouvelles dispositions sont susceptibles de générer des améliorations tant au niveau de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), en lui permettant de mieux se consacrer à la recherche d'emploi, qu'au niveau de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), par une accélération du versement des allocations, elles se traduisent aussi concrètement, pour le chômeur, par la nécessité d'effectuer une double démarche - inscription ASSEDIC, inscription ANPE - au lieu d'une seule antérieurement à la réforme. Cette double démarche se révèle particulièrement pénalisante en milieu rural, en raison de l'éloignement des antennes ANPE et ASSEDIC et des difficultés liées au transport. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas de prendre des mesures spécifiques au milieu rural afin de rapprocher au maximum les services de l'emploi ANPE et ASSEDIC des utilisateurs de ces services.
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La question est caduque
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