Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 20/02/1997
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'arrêté interministériel de reconnaissance de calamités agricoles du 5 août 1996. A la suite d'inondations survenues le 12 janvier dernier dans la vallée de la Siagne, plusieurs communes ont été déclarées communes sinistrées. Ayant subi d'importants dommages évalués à environ 300 000 francs, de nombreux horticulteurs, producteurs de cactées, ont établi un dossier de déclaration de sinistre. Mais la direction départementale de l'agriculture et de la forêt les a informés qu'ils n'avaient pas le droit à l'indemnisation au motif que l'arrêté ne prenait en compte que les pertes de récoltes sur des cultures légumières et florales et que la production de plantes en pot de cactées n'était pas éligible au titre de ce texte. En conséquence, il lui demande si les cultures de cactées, qui au demeurant fleurissent, pourront entrer dans le champ d'application de l'arrêté interministériel de reconnaissance de calamités agricoles du 5 août 1996.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1997
Réponse. - Les inondations du 12 janvier 1996 survenues dans la vallée de la Siagne ont été reconnues calamités agricoles par arrêté interministériel du 5 août 1996. Un crédit de 916 650 F a été délégué par arrêté interministériel du 30 janvier 1997 pour l'indemnisation des agriculteurs sinistrés. Deux horticulteurs producteurs de cactées en pots et un maraîcher ayant établi un dossier de sinistre, et ces dommages relevant bien de l'arrêté interministériel du 5 août 1996, une procédure complémentaire d'indemnisation a été mise en oeuvre et la délégation d'un crédit complémentaire de 338 000 F fera l'objet d'un arrêté interministériel complémentaire dans les tout prochains jours.
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