Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 20/02/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat. Une circulaire du 31 décembre 1996 a abrogé la possibilité, ouverte en 1980, de verser la prime à l'amélioration de l'habiat (PAH) aux demandeurs qui réalisent eux-mêmes les travaux, répondant ainsi aux légitimes soucis de lutter contre le travail clandestin et favoriser l'emploi dans le bâtiment. Des inquiétudes se sont toutefois manifestées, en ce que la PAH se verrait ôter une part importante de son objet social. En effet, les plafonds de ressources peu élevés conditionnant son obtention ne font pas des propriétaires aux revenus modestes des maîtres d'ouvrage naturels en capacité de commander aisément des travaux. Par ailleurs, le financement avec la PAH de travaux réalisés par les petits propriétaires eux-mêmes se révèlerait être une solution majeure pour résorber l'inconfort ou l'insalubrité des logements occupés par des ménages " captifs " auxquels aucune autre réponse en terme de solution logement ne peut être apportée. Ce type de demandes représente par ailleurs la moitié de celles constituées par les associations Pact-Arim. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue de remédier à cette situation, et s'il ne lui semblerait pas opportun de réexaminer le principe d'exclusion du bénéfice de la PAH pour les demandeurs réalisant eux-mêmes leurs travaux, dans les conditions précisées par la circulaire du 16 juin 1980.
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La question est caduque
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