Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 20/02/1997
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'usage des cyclomoteurs. Tout conducteur doit être âgé d'au moins quatorze ans et titulaire du brevet scolaire prévu à l'article 8 du décret no 58-1155 du 28 novembre 1958. Cependant, le nombre d'accidents meurtriers est suffisamment important pour que la question se pose d'envisager de modifier ces dispositions du code de la route. Bien que limités en cylindrée, certains cyclomoteurs, les scooters en particulier, possèdent des performances élevées et peuvent atteindre des vitesses déraisonnables entre des mains inexpérimentées. Il lui demande si, à l'instar des règles en vigueur dans d'autres Etats, l'âge de la conduite ne pourrait pas être repoussé à seize ans ou un véritable permis de conduire de ces engins institué.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/05/1997
Réponse. - L'autorisation de conduire les cyclomoteurs dès l'âge de quatorze ans est une mesure existant depuis de nombreuses années. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la diminution de l'insécurité routière des jeunes conducteurs de ce type de véhicule passe d'abord par un développement de leur responsabilisation. C'est pourquoi, en ayant également pour objectif d'instaurer un apprentissage progressif de la conduite, des mesures importantes ont été prises en ce domaine par le Gouvernement. Il s'agit notamment de la mise en place de l'attestation scolaire de sécurité routière délivrée par l'éducation nationale en classes de 5o et de 3o depuis 1993 et le brevet de sécurité routière, obligatoire depuis le mois de juillet 1996 pour conduire un cyclomoteur avant l'âge de seize ans. Les cyclomoteurs dépassant la vitesse, obligatoire par construction, de 45 km/h sont en fait des véhicules qui ont fait l'objet de modifications non autorisées. Sur le plan réglementaire, les dispositions interdisant ces modifications existent et les sanctions en cas d'infraction sont lourdes puisqu'elles correspondent à des amendes de 5o classe lorsqu'elles sont réalisées par des professionnels et à des amendes de 3o classe dans les autres cas. De même, est interdite la vente de " kits de gonflage " des moteurs. Cependant, malgré ces interdictions, des mesures complémentaires doivent être prises. C'est pourquoi plusieurs actions sont en cours d'adoption ou ont été entamées afin d'améliorer cette situation. C'est ainsi que, sur proposition de la France, un projet de directive " antimanipulation " est en cours de préparation au niveau européen. Par ailleurs, des contacts ont été pris avec les fabricants, soucieux de contribuer de leur côté à la sécurité routière. Ils apparaissent, dans leur majorité, désireux de rendre aux cyclomoteurs une image paisible correspondant à une fonction principalement utilitaire, intégrée dans un concept global de mobilité urbaine. Il apparaît donc que les mesures à prendre pour faire diminuer les accidents liés à la conduite de cyclomoteurs rapides sont non seulement techniques, mais également préventives, par une bonne information. C'est dans ce sens que travaille le Gouvernement comme le montrent les mesures décrites ci-dessus.
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