Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 20/02/1997
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chômeurs de moins de soixante ans ayant cotisé plus de quarante années et ne pouvant bénéficier du régime de retraite anticipé. Plusieurs propositions de loi permettant la création d'une allocation d'attente ou de préretraite pour ces chômeurs en situation précaire et qui compte tenu de leur âge n'ont aucune chance de retrouver un emploi ont été déposées récemment ; mais aucune n'a été mise à l'ordre du jour. Il lui demande s'il envisage de le faire et à quelle date. Sinon, il lui demande les raisons de son refus.
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Erratum : JO du 27/02/1997 p.642
Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le Gouvernement s'est préoccupé de la situation des personnes indemnisées en ASS et qui justifient de plus de 160 trimestres de cotisation aux régimes d'assurance vieillesse. Le texte législatif nécessaire à la mise en place d'un tel dispositif qui avait fait l'objet d'un amendement du Gouvernement, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, sera présenté à la nouvelle Assemblée. Ce projet de loi qui prévoit une majoration de l'ASS pour les allocataires ayant cotisé pendant au moins 160 trimestres au titre des régimes d'assurance vieillesse devrait permettre aux intéressés de bénéficier d'avantages comparables à ceux dont bénéficient déjà les demandeurs d'emploi indemnisés en assurance chômage.
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