Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/02/1997
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur une anomalie administrative particulièrement regrettable dont les kinésithérapeutes et, sans doute, les autres praticiens libéraux sont victimes dans leurs relations d'assurés sociaux avec les caisses primaires d'assurance maladie. Ces praticiens acquittent leurs cotisations d'assurance maladie aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à trimestre échu et, le plus souvent, avec un mois ou plus de décalage. Or, désormais, ils se heurtent, de la part des caisses de sécurité sociale, à un refus systématique de remboursement de leurs dépenses de consultations médicales, d'hospitalisation et d'achat de médicaments pendant plusieurs mois par an, à partir de la date d'échéance de leur carte d'assuré social annuelle, et jusqu'à ce qu'une nouvelle carte leur soit attribuée, une fois leur cotisation trimestrielle payée. Il lui demande quelles mesures énergiques il compte prendre pour mettre fin à cette situation finalement choquante.
- page 502
La question est caduque
Page mise à jour le