Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 20/02/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation des travailleurs frontaliers au regard du droit communautaire. S'il lui paraît en effet indispensable de mettre en place un dispositif déconcentré permettant de régler rapidement les problèmes concrets des frontaliers avec les administrations, il lui semble également très urgent, au niveau communautaire, que le Gouvernement français relance les négociations pour intégrer dans le règlement (CEE no 1408/71) de 1971, la question des préretraites et de la reconnaissance des taux d'invalidité. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/03/1997
Réponse. - 1o L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre délégué aux affaires européennes sur la situation des travailleurs frontaliers au regard des questions de préretraites et d'invalidité. 2o Comme le sait l'honorable parlementaire, la difficulté s'agissant de l'invalidité tient à la définition même de cette notion qui relève de la compétence souveraine de chaque Etat membre. Ainsi, il se peut que des différences de traitement existent d'un Etat membre à l'autre. C'est dans le but de compenser ces disparités que la Communauté a tenté de compléter la réglementation communautaire par des tableaux de concordance. Mais, comme le sait l'honorable parlementaire, les autorités allemandes restent réticentes à l'établissement d'une concordance. A ce jour, nos efforts n'ont pas permis aux travaux de la commission administrative pour la sécurité sociale, au sein de laquelle les décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité, d'aboutir. Il convient de rappeler cependant les limites des systèmes de concordance. En effet, pour les Etats de l'Union pour lesquels une telle solution a pu être mise en oeuvre avec la France, il apparaît qu'elle ne touche qu'un nombre limité de personnes et qu'elle est source de nombreuses difficultés d'application et donc de contentieux. 3o S'agissant des préretraites, la commission a présenté au printemps dernier une proposition visant à les inclure dans le règlement (CEE) no 1408/71. Toutefois, la coordination entre Etats membres dans le cadre de ce règlement nous paraît difficilement envisageable du fait de la nature même des préretraites en France. Comme le sait l'honorable parlementaire, ces prestations reposent sur des dispositions conventionnelles liées à la politique de l'emploi, non sur un système de nature législative. Nous préférons donc plaider pour que nos partenaires adoptent, comme nous l'avons fait de notre côté, des dispositions visant à exporter les préretraites, permettant ainsi à des travailleurs qui ont exercé leur activité en France et retournent s'établir dans un autre Etat membre au moment de leur cessation d'activité de percevoir les prestations de préretraite auxquelles ils ont droit. Cette solution, si elle était adoptée par nos partenaires, éviterait de transformer les préretraites en prestations de sécurité sociale, alors qu'elles constituent un des outils de la politique de l'emploi.
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