Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 20/02/1997
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le problème de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectueux. En effet, certains concepteurs de matériel de compactage signalent qu'un décret prévoyait l'interdiction du compactage des déchets d'activités de soins dans les services hospitaliers. Ceux-ci contestent ce projet qui vise à interdire une technologie dont aucun ministère n'a établi une définition précise ni délimité son champ d'application ; en outre, aucune étude ni rapport scientifique ne vient étayer cette demande. Il lui demande de bien vouloir l'informer des décisions qui sont envisagées par rapport à ce problème et si les craintes de ces industriels sont fondées.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur un projet d'arrêté relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins sur lequel les services de la direction générale de la santé, en concertation avec la direction des hôpitaux, travaillent actuellement. Dans ce projet de texte, une disposition prévoit l'interdiction à cinq ans du compactage des déchets présentant un risque infectieux au niveau des unités de soins et des services médico-techniques des établissements de santé. Toutefois, le compactage de tels déchets sur un site centralisé de l'établissement de santé ou encore dans des locaux adaptés reste une opération possible. Cette disposition ne constitue pour l'instant qu'une proposition de travail. Il est clair qu'elle ne sera éventuellement reprise dans une réglementation qu'après un examen plus approfondi et une évaluation économique et sanitaire de l'usage des compacteurs. Un tel travail serait de plus soumis à la discussion au sein du Conseil supérieur des hôpitaux et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
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