Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/02/1997
Mme Monique ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du personnel de l'Institut français d'Athènes. Elle constate que leur situation n'est toujours pas clarifiée. Elle demande qu'en cas de suppression des allocations forfaitaires ou exceptionnelles, le système mis en place permette aux enseignants de garder leur salaire de référence français et pour les titulaires le lien avec la fonction publique.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/03/1997
Réponse. - Les enseignants français de l'institut français d'Athènes, titulaires de la fonction publique, bénéficiant d'un détachement administratif, percevaient un complément salarial (versé en France) représentant la différence entre le traitement alloué localement et leur traitement de grade en France. Ce système qui introduisait des disparités de salaire entre les enseignants grecs ou français non titulaires et les agents bénéficiant des allocations forfaitaires n'a cessé d'engendrer des tensions au sein de l'établissement. La cour des comptes demandait depuis plusieurs années la suppression de ce dispositif des allocations forfaitaires. En liaison avec le ministère du budget, le département a donc négocié un plan de transformation du système des allocations forfaitaires en versements d'indemnités de fonction attachées à des postes de responsabilité existants ou à créer au sein de l'institut. Ces indemnités ne seront plus versées en France, mais sur le budget de l'établissement, sous la forme d'une subvention annuelle à l'institut Français d'Athènes. L'institut a préparé une carte des emplois de responsabilité et une nouvelle grille de rémunération plus cohérente avec celle des personnels locaux et français non titulaires. La sortie progressive du système des allocations forfaitaires a été organisée de la façon suivante : jusqu'au 31 décembre 1996, tous les bénéficiaires d'allocations devaient percevoir 90 % du montant de ces allocations, payables en francs, par le département sur des comptes en France (des acomptes couvrant la période septembre à décembre 1996 ont été effectivement versés début février 1997). A compter du 1er janvier 1997, les agents français ou grecs, détachés administratifs ou non, qui exerceront une responsabilité spécifique, percevront une indemnité afférente à cette activité (ou à cette responsabilité), selon un barème déterminé par le poste, payable localement sur le budget de l'établissement. Parmi ces agents, ceux qui sont détachés administratifs percevront en outre localement une indemnité différencielle d'affiliation afin de payer leurs cotisations de retraite en France ; le paiement effectif de ces indemnités devrait intervenir au mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 1997. Les agents qui ne seraient pas attributaires d'un emploi de responsabilité ou qui auraient refusé un emploi de cette nature percevront pour la dernière fois des allocations forfaitaires dégressives (50 %) jusqu'au 31 août 1997, payables par le département en francs sur des comptes ouverts en France. Pour tous les agents détachés administratifs, le ministère des affaires étrangères prendra en charge le différentiel entre les cotisations ouvrières de sécurité sociale précomptées sur le salaire local et celles dues au titre du salaire indiciaire français. Les agents français non titulaires de la fonction publique, recrutés locaux dans les établissements français à l'étranger, pouvaient bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité annuelle dite " allocation exceptionnelle " versée en francs, sur un compte en France. La cour des comptes a aussi demandé la suppression de ces allocations exceptionnelles. Toutefois, l'allocation qui sera servie en 1997, en une seule fois, est celle due au titre de l'année scolaire 1995/1996, qui a déjà reçu l'accord du ministère du budget. Les modalités de sortie du système des allocations exceptionnelles à compter de l'année scolaire 1996/1997 sont à l'étude.
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