Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/02/1997
M. Guy Penne souhaiterait attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport Braibant portant sur " les Archives de France ". Ce rapport nous amène en effet à constater différents aspects de dysfonctionnement : 1o le versement aux archives, prescrit par l'article 5 du décret no 79-1037, est loin d'être uniformément suivi par les administrations centrales et les services publics. Il constate aussi que certaines administrations centrales échappent de fait à la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 et au décret no 79-1037 en créant leurs propres services autonomes d'archives (préfecture de police de Paris, ministère des finances) ; 2o les décrets d'application de la loi ont créé des situations souvent illégales ; 3o la pratique des dérogations individuelles est souvent arbitraire, discriminatoire et ne suit pas de pratique homogène ; 4o les raisons originales de limites d'accès ont été sérieusement affaiblies par le passage du temps ; 5o un conflit fondamental s'est créé entre le rôle national des archivistes départementaux et le caractère régional des départements. Il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions quant à l'adoption des quarante mesures proposées par le rapport Braibant, ayant pour but d'enrichir les archives, d'en ouvrir l'accès et d'en promouvoir une meilleure gérance. Il souhaiterait en outre savoir pourquoi la gendarmerie nationale, l'armée et le ministère des affaires étrangères se voient exclus de l'application de la loi no 79-18, bien que la première soit chargée de fonctions civiles, et que les deux dernières ne relèvent plus du secret d'Etat ? Il souhaiterait savoir s'il est favorable à l'ouverture de toutes les archives administratives ayant trait à l'administration civile et cela quelles que soient les branches du Gouvernement qui les aient produites ? Il le remercie par avance de bien vouloir répondre à toutes ses interrogations.
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La question est caduque
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