Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 20/02/1997
Mme Joëlle Dusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème récurrent des retraites agricoles des anciens exploitants de petites propriétés. En effet, après avoir contribué à nourrir notre pays durant plus de quarante années de leur vie, les anciens exploitants de petites propriétés se retrouvent trop souvent bénéficiaires de faibles retraites. Cette situation représente une injustice envers nos aînés. Elle a aussi un caractère dissuasif à l'égard des jeunes générations pour assurer la relève dans nos exploitations. C'est pourquoi elle demande quelles mesures il entend prendre afin de donner satisfaction aux revendications des anciens exploitants de petites propriétés agricoles de voir leur retraite portée à la hauteur de 75 % du Smic.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1997
Réponse. - Des avancées importantes ont été accomplies depuis trois ans pour améliorer les retraites agricoles. En 1994, les petites retraites que perçoivent les chefs d'exploitation ayant été pendant plusieurs années aides familiaux ont été revalorisées grâce à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle. Cette mesure, qui entraîne des charges annuelles supplémentaires de 500 millions de francs, a permis de relever, dès 1994, de plus de 10 % en moyenne les pensions de 170 000 petits retraités. En second lieu, la réforme des règles de réversion dans le régime agricole qui a été réalisée par la loi de modernisation du 1er février 1995 et qui est programmée sur trois ans (1995, 1996 et 1997) améliore de manière très importante la situation des conjoints survivants. Pour les 340 000 veuves ou veufs titulaires d'une pension de réversion liquidée antérieurement à 1995, la loi a prévu l'attribution d'une majoration forfaitaire portée progressivement de 2 000 francs en 1995 à 4 000 francs en 1996 et à 6 000 francs en 1997, ce qui conduira alors à un relèvement, en moyenne, d'un tiers des pensions qui leur étaient versées antérieurement. Cette réforme représente un effort supplémentaire net de 540 millions en 1995, de 1,1 milliard en 1996 et de 1,7 milliard en 1997. Par ailleurs, comme il s'y était engagé à l'issue de la conférence annuelle agricole du 8 février 1996, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui les a votées dans la loi de finances pour 1997, plusieurs mesures pour améliorer les plus petites retraites. S'agissant des exploitants agricoles qui partiront à la retraite à compter du 1er janvier 1997, ils bénéficieront d'un relèvement progressif sur trois ans à 1 010 points du nombre de points retenus pour le calcul de la retraite proportionnelle, ce qui garantira à ceux qui auront été chefs d'exploitation pendant la totalité de leur carrière un montant de pension proche du minimum contributif du régime général. Une mesure parallèle, étalée sur trois ans également, prévoit de porter de 600 à 750 points le minimum de retraite proportionnelle des actuels retraités ayant effectué une carrière complète en agriculture (soit une retraite totale de 32 274 francs, valeur au 1er janvier 1997). Enfin, en ce qui concerne les retraites des autres actifs familiaux, il a été décidé de majorer forfaitairement de 1 000 francs en 1997 et de 500 francs supplémentaires en 1998 la pension des conjoints et aides familiaux qui auront effectué également une carrière complète en agriculture et dont le montant est égal à 17 147 francs au 1er janvier 1997. Ces mesures sont nécessairement sélectives. Toutefois, des aménagements sont prévus afin de permettre aux assurés qui ne justifient pas d'une carrière complète en agriculture, mais y ont exercé leur activité pendant une longue période, de bénéficier également d'un relèvement de l'avantage de vieillesse qui leur est servi. Enfin, le Premier ministre a chargé M. Daniel Garrigue, député de la Dordogne, d'une mission temporaire de six mois sur la question des retraites agricoles. Cette mission a pour objet de réaliser un bilan des mesures prises depuis 1994 pour améliorer les plus petites pensions et d'examiner les mesures nouvelles qui pourraient être envisagées, ainsi que leur incidence sociale et financière.
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