Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 13/02/1997
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'organisation des transports entre le continent et la Corse dans le cadre du concept de continuité territoriale. En effet, devant l'assemblée territoriale de Corse, le 2 décembre 1996, le président de l'office des transports de Corse a annoncé des modifications aux articles 73, 74 et 78 de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Ces modifications peuvent concerner, d'une part, la mise en cohérence des articles précités avec le règlement du conseil de l'Union européenne traitant de l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime). Entre autres exemples, ledit règlement a déjà engendré, en vue de sa mise en application, une perte sur cinq ans de 500 emplois représentant 20 % de l'effectif de la SNCM (Société nationale Corse Méditerranée). D'autre part, sous l'angle de la recherche d'une meilleure définition du service public pouvant notamment consister à privilégier l'attribution de concessions de service public ligne par ligne ou encore de ne décréter la nécessité d'un service public qu'en période de basse saison, il est à craindre avec la connivence de la déspécialisation de la dotation de continuité territoriale, que les assises commerciales et financières des sociétés concessionnaires soient gravement mises à mal. A la lecture approfondie de ce qui est proposé, la déspécialisation consisterait à légaliser certaines pratiques en vigueur mais non conformes aux textes et à étendre à des domaines étrangers au cadre initial du concept de continuité territoriale le bénéfice de la dotation afférente. Une modification de ces articles aurait pour conséquence la remise en cause du service public à vocation maritime ayant pour mission d'assurer la continuité territoriale, moyen mis à la disposition des régions et des populations pour développer son tissu économique et social. Cela entraînerait la suppression immédiate de plusieurs centaines d'emplois dans les entreprises CMN (compagnie méridionale de navigation) et SNCM, concessionnaires de ce service. Il lui demande s'il compte faire légiférer en la matière.
- page 430
La question est caduque
Page mise à jour le