Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Jean-Louis Carrère souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de bon nombre de nos concitoyens quant aux perspectives d'une refonte de la loi informatique et liberté de 1987. La presse s'est faite l'écho qu'un rapport en préparation retiendrait parmi ses principales conclusions la diminution des pouvoirs de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). De telles propositions ne sauraient être débattues en catimini compte tenu de l'importance croissante des fichiers dans la vie quotidienne et de la nécessité concomitante de veiller à ce qu'ils n'attentent pas à la vie privée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'existence d'un tel rapport ainsi que de lui préciser les objectifs recherchés par le Gouvernement.
- page 434
Réponse du ministère : Justice publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il incombe à la France d'opérer, avant le 24 octobre 1998, la transposition dans son droit interne de la directive no 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette échéance a conduit le Gouvernement à demander au Conseil d'Etat de procéder à une mission d'analyse et d'approfondissement des très nombreux choix d'options que ménage aux Etats le texte communautaire susvisé. Un rapport, dont les conclusions sont soumises à la concertation interministérielle, sans qu'il préjuge pour autant des choix qui pourront être retenus, a été ainsi remis au garde des sceaux. Ce document tient compte des différences importantes que présente la directive, par sa philosophie comme par les solutions qu'elle apporte, avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il analyse, à cet égard, les conséquences de la limitation par la directive du champ de contrôle a priori des traitements aux seuls fichiers générateurs de risques particuliers et du renforcement qu'elle induit en contrepartie des procédures de contrôles a posteriori pour les autres catégories de fichiers. Les perspectives, déterminées par la transposition, d'une évolution des prérogatives de l'autorité de contrôle que constitue la Commission nationale de l'informatique et des libertés tiennent par conséquent à un recentrage de pouvoirs de celle-ci et non pas à leur diminution. Une telle perspective d'évolution est tout état de cause compatible avec l'exigence du maintien, dans le régime issu de la transposition de la directive, d'un niveau de protection et de garanties équivalent à celui qui est présentement assuré par la loi Informatique et libertés.
- page 1055
Page mise à jour le