Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le profond malaise qui secoue actuellement l'archéologie française. Depuis une dizaine d'années, les fouilles de sauvetage menées à l'occasion de chantiers où la destruction de vestiges archéologiques est inévitable, se sont multipliées et leur coût s'est fortement accru. Ces fouilles sont financées, chantier par chantier, sur le budget de l'aménageur. Cela n'est fondé sur aucune loi mais sur un simple accord passé entre les services de l'Etat et les promoteurs. A l'heure actuelle, ce mode de financement ne permet que la fouille sur le terrain, une étude des structures et du mobilier archéologiques, mais aucune publication ni aucun retour vers le public. Etant donné le caractère incomplet du dispositif juridique qui, s'il interdit la destruction de vestiges archéologiques, ne définit pas les conditions de financement de l'archéologie préventive, il lui demande s'il envisage la transposition dans le droit français de la convention européenne de Malte. Cette disposition permettrait une réglementation assurant la globalisation de la prise en charge par une collecte équitable des moyens et une juste redistribution sur les opérations choisies, en fonction de critères uniquement scientifiques.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/03/1997
Réponse. - En s'appuyant sur les textes existants, les pratiques suivies jusqu'à présent en matière d'archéologie préventive ont permis, grâce à la vigilance des services en charge de l'archéologie, à la compétence des archéologues et à la participation des aménageurs, une amélioration sensible de la prise en compte du patrimoine archéologique lors des travaux d'aménagement du sol. Elles ont montré leurs limites aussi, notamment quand se rencontrent un aménageur aux ressources limitées et des travaux archéologiques coûteux ou en cas d'absence complète de coopération de l'aménageur. Ainsi l'oganisation d'assises nationales de l'archéologie qui vient d'être décidée doit-elle permettre de faire émerger un certain nombre d'orientations et, les choix politiques nécessaires étant faits, de fixer le cadre juridique et financier de l'archéologie préventive. Il a été rappelé lors de l'annonce de la décision ci-dessus mentionnée que toute modification de la législation dans le domaine en question devra s'inscrire dans le cadre de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992 et dont la ratification a été autorisée par la loi no 94-926 du 26 octobre 1994.
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