Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le sujet de la responsabilité des maires en matière de sécurité dans les hôpitaux. Après un avis défavorable de la commission de sécurité d'arrondissement et comme le veut la réglementation en la matière, le maire est donc placé devant une alternative : soit maintenir l'ouverture des services mis en cause et prendre une lourde responsabilité, conjointement avec le personnel de l'établissement, en cas de sinistre ; soit prendre un arrêté de fermeture de l'hôpital. Le problème se pose avec d'autant plus d'acuité que, dans certains départements, rares sont les établissements hospitaliers qui répondent aux normes réglementaires. Sous couvert d'un avis de la commission de sécurité, les maires sont très souvent placés devant leur responsabilité alors qu'ils n'ont pas toujours les moyens de respecter la législation dans le domaine de la gestion d'équipements publics ne dépendant pas de financements communaux. Il lui demande par conséquent s'il lui est possible de préciser les intentions du Gouvernement et les engagements de l'Etat à ce sujet.
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La question est caduque
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