Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétude manifestée par de nombreux journaux agricoles dans le cadre de leur relation avec La Poste. En effet, au titre des aides indirectes à la presse, les tarifs postaux préférentiels ont une importance toute particulière. La remise en cause des accords dits " Laurent " apparaîtrait négative, notamment si les aides devaient cibler uniquement la presse d'information générale et politique. La presse agricole connaîtrait une forte augmentation des coûts postaux, au détriment de sa viabilité financière, de sa présence dans les zones fragiles du territoire et de son rôle social. Ainsi, il lui demande s'il est possible que les demandes de la presse agricole soient examinées favorablement et que, dans le cadre des aides à la presse, le problème du coût du transport postal soit reconsidéré.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/05/1997
Réponse. - La grille tarifaire postale actuellement en vigueur pour le transport et la distribution de la presse est marquée par de nombreux déséquilibres ; elle génère des péréquations non voulues entre les différentes formes de presse. Par exemple, et dans les faits, la presse locale subventionne la presse nationale ; les journaux d'un poids supérieur à 200 grammes subventionnent les publications plus légères ; les publications de faible poids ne paient qu'un pourcentage dérisoire du coût réel du transport, etc. Il convient de remédier à ces inégalités en donnant à la nouvelle grille tarifaire, applicable en 1997, une transparence et une neutralité économique nouvelles. Par ailleurs, il a été décidé de demander aux éditeurs de journaux d'augmenter progressivement leur participation au coût du transport postal. En 1993, celle-ci pouvait être estimée à 1,8 milliard de francs, alors que l'Etat contribuait pour 1,9 milliard de francs ; le solde, soit 3 milliards de francs, était supporté par La Poste, c'est-à-dire par les clients de cet établissement. La participation de l'Etat demeurera fixée à 1,9 milliard de francs en 1997, ce qui correspond à l'engagement souscrit dans le contrat de plan pluriannuel avec La Poste. Globalement donc, les éditeurs ne contribuent que pour 28 % environ à ce coût, alors que les " accords Laurent " de 1980 avaient fixé un objectif de 33 % pour 1990. Il résulte notamment des " accords Galmot " signés le 4 juillet dernier, à l'issue de la table ronde Etat, presse, Poste, mise en place à l'automne 1995, que la contribution de la presse au coût de son transport postal augmenterait de 8,7 % par an pendant cinq ans, soit une progression totale globale de 50 % par rapport à la situation actuelle. En signant ces accords, les représentants des éditeurs de presse ont marqué leur conscience de la nécessité de réformer la grille tarifaire et d'augmenter leur part du coût de ce transport. La presse agricole, comme d'autres, connaîtra des augmentations de tarifs progressives. En tout état de cause, un dispositif d'écrêtement des hausses trop brutales et un observatoire, chargé de proposer les correctifs nécessaires seront mis en place dès l'entrée en vigueur du nouveau système. Enfin, il convient de noter que les pouvoirs publics ont décidé que l'aide de l'Etat devrait se porter prioritairement sur les formes de presse qui concourent le plus au bon fonctionnement de la démocratie et au pluralisme des opinions, à savoir les quotidiens et hebdomadaires d'information, politique et générale. Les critères permettant à une commission de magistrats de sélectionner les périodiques concernés seront identiques à ceux utilisés en 1993 pour l'aide exceptionnelle à la presse écrite.
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