Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des familles d'accueil pour handicapés et personnes dépendantes. La situation de ces familles d'accueil est régie actuellement par la loi no 89-475 du 10 juillet 1989. Malheureusement, cette dernière se révèle désormais bien insuffisante, et ne garantit pas un véritable statut professionnel. Il serait notamment nécessaire de prévoir légalement un juste salaire (et non seulement une indemnité), un droit au repos et aux congés, la prise en compte de la réalité de leur travail pour la retraite, ainsi qu'un droit à la formation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer très prochainement.
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La question est caduque
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