Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 13/02/1997
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la différence de traitement qui a été accordée aux différents quartiers de Nanterre dans le cadre du pacte de relance pour la ville. La municipalité de Nanterre a décidé de se saisir, malgré les limites et les ambiguïtés de cette loi, de tout ce qui pouvait favoriser le développement de ses quartiers. Quatre d'entre eux font partie des zones urbaines sensibles, or un seul, celui du Petit-Nanterre, a été classé parmi les zones de redynamisation urbaine. Cette différence entraîne des écarts dans les possibilités offertes à chacun de ces quartiers. Par exemple, l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles, la réduction du taux de droit de mutation sur les fonds de commerce, l'exonération de taxe professionnelle ou l'exonération de charges patronales de sécurité sociale pour les embauches réalisées du premier au cinquantième salarié ne sont possibles que dans un quartier de la ville. Cela ne se justifie pas au regard de la situation comparée de chacun de ces quartiers. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour classer les quartiers du Chemin-de-l'Ile, des Provinces françaises, Berthelot, Anatole-France en zone de redynamisation urbaine.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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