Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la politique menée par l'Office européen des brevets en matière de linguistique. Cet organisme s'est déclaré, en mars 1996, partisan de la suppression des traductions et de l'usage exclusif de l'anglais, motivant cette position par le coût de ces traductions et par le fait qu'elles seraient peu consultées par les utilisateurs. Il ne demeurerait que des résumés systématiques. Il lui demande quelles réflexions lui inspire cette situation, et quelles mesures il envisage de prendre pour assurer au français comme aux autres langues européennes la place qui leur revient dans le domaine des brevets.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète d'une réflexion en cours à l'Office européen des brevets et des conséquences qui pourraient résulter d'une éventuelle suppression de l'obligation de traduction intégrale en langue française des brevets européens désignant la France. Le brevet européen est régi par la Convention de Munich, qui a permis la mise en place d'une procédure unique de dépôt, d'examen, d'opposition et de délivrance. L'Office européen des brevets (OEB), organisme non communautaire, a simplement, par délégation des offices nationaux des pays membres, un rôle de gestion de cette procédure qui se déroule dans l'une ou l'autre des trois langues de l'OEB : le français, l'anglais et l'allemand. Une fois le brevet européen délivré, une procédure nationale s'engage dans chacun des pays désignés par le déposant. La Convention de Munich ne prévoit à ce stade aucune obligation de traduction, mais la plupart des pays, ainsi que l'article 65 de la Convention l'autorise, ont rendu obligatoire pour cette phase une traduction du brevet dans leur langue nationale. C'est le cas de la France, pays désigné dans 91 % des demandes de brevet européen. Réciproquement, les entreprises françaises doivent faire effectuer à leurs frais les traductions de leurs brevets dans les langues des pays où elles veulent protéger ou exploiter leurs inventions. Beaucoup d'entreprises reprochent à ce dispositif son coût excessif, auquel les traductions dans les différentes langues prennent une large part. Diverses solutions ont été mises à l'étude pour traiter ce problème que ses aspects culturels rendent particulièrement sensible. C'est probablement à la " solution globale ", élaborée par un groupe de travail de l'OEB, que l'honorable parlementaire fait allusion. Pour l'essentiel, il s'agirait, au moment du dépôt, de traduire un résumé substantiel de la demande de brevet dans les langues de tous les pays désignés et, au moment de la délivrance, de traduire les revendications dans les mêmes langues. Le texte complet ne serait traduit qu'en cas de litige. Il ne s'agit donc nullement d'imposer l'usage exclusif de l'anglais ou d'une autre langue. En supposant que l'OEB aboutisse à une solution techniquement viable, chacun des pays membres de l'OEB aura la possibilité, s'il le souhaite, de la mettre en oeuvre. En revanche cette solution, de même que toute autre émergeant du large débat en cours sur ce sujet, ne pourrait devenir une obligation qu'à la suite d'un accord international, en l'occurence une révision de la Convention de Munich. La position de la France prendra en compte l'ensemble des éléments de ce problème complexe. En outre, alors que la propriété industrielle est devenue un outil essentiel de la compétitivité des entreprises, notre pays est relativement mal placé dans ce domaine. C'est pourquoi le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a confié à M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, le soin d'entreprendre une réflexion stratégique et prospective afin de définir, en matière de propriété industrielle, une politique qui réponde aux besoins des entreprises françaises. Le ministre souhaite que cette mission s'întéresse à tous les aspects de ce dossier, y compris, bien entendu, le problème de la traduction des brevets.
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