Question de M. WEBER Henri (Seine-Maritime - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Henri Weber demande à Mme le ministre délégué pour l'emploi ce qu'elle compte faire pour remédier aux difficultés financières d'un grand nombre d'associations déclarées d'utilité publique, et notamment aux associations ayant mis en oeuvre des actions d'insertion par l'économique avec des stagiaires sous contrat emploi solidarité. Confinées à des activités non concurrentielles avec le secteur marchand, et donc étroitement limitées dans leurs recettes ; confrontées à la crise budgétaire de nombreuses collectivités territoriales, qui les amène à réduire leurs subventions, ces associations volent leur budget lourdement grevé par le ticket modérateur de 175 francs mensuel que l'Etat exige désormais de leur part.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/1997
Réponse. - La circulaire CDE no 96-36 du 17 décembre 1996 relative aux contrats emploi-solidarité modifie les conditions d'intervention du fonds de compensation pour les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 1997. Cette réforme a été annoncée à plusieurs reprises par le ministre du travail et des affaires sociales, information relayée par les médias. Cette circulaire reprend en outre, dans des termes identiques, les éléments de réforme institués par la circulaire CDE no 96-04 du 31 janvier 1996, suspendue en février 1996. Elle a été faite en concertation avec les principaux ministères concernés, et notamment avec le ministère de l'éducation nationale qui a pris des dispositions permettant l'accueil des publics prioritaires en CES dans les établissements publics d'enseignement. Les associations d'insertion par l'économique développent souvent des activités peu rentables à leur début, mais de nature commerciale. Dans le cadre du programme d'action accompagnant le projet de loi relatif au renforcement de la cohésion sociale, un effort important sera fait pour assurer leur développement. Rappelons que le recours à des contrats emploi-solidarité sur des postes du secteur marchand n'est pas autorisé. En revanche, ces associations peuvent y recourir sur des postes non productifs et non permanents, permettant de répondre à des besoins collectifs non satisfaits (emplois administratifs, accueil, sécurité...). Le contrat emploi-solidarité doit aussi jouer un rôle clef dans le parcours d'insertion des bénéficiaires de CES. Les modalités de prise en charge par l'Etat, qui restent extrêmement favorables, doivent également inciter les employeurs à élaborer ces parcours, notamment en utilisant des dispositifs tels que l'emploi consolidé ou l'emploi de ville, permettant une insertion professionnelle durable de leurs bénéficiaires. Dans ce cadre, la réforme actuelle des CES s'inscrit bien dans la logique de responsabilisation des employeurs, la prise en charge par l'Etat demeurant malgré tout quasi totale pour les publics prioritaires. Pour ceux-ci, elle peut atteindre 95 % du coût de l'embauche, sachant que l'Etat participe également au financement des formations complémentaires des salariés en CES, et des formations de tuteurs quand l'employeur souhaite les développer.
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