Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre sur le " gel " annoncé de 20 milliards de francs de crédits budgétaires, procédure déjà utilisée les années précédentes. Aussi il lui demande si le fait d'ériger en principe le gel des crédits votés par les deux assemblées ne remet pas en cause le rôle du Parlement.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/04/1997
Réponse. - Conformément à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, les crédits ouverts aux différents ministres dans la loi de finances initiale votée par le Parlement constituent une autorisation maximale de dépenses. Depuis plusieurs années, la mise en réserve, dès le début de la gestion, d'une fraction des dotations susceptibles d'être minorées sans remettre en cause la stratégie et les orientations budgétaires figurant dans la loi de finances initiale est organisée afin de préserver des marges de manoeuvre permettant de s'assurer du respect de l'équilibre tel qu'il a été voté par le Parlement en loi de finances initiale. Il s'agit d'une procédure conservatoire qui permet de disposer de marges potentielles de redéploiements pouvant être utilisées dans le cadre du ou des projets de lois de finances rectificatives et, le cas échéant, de financer en cours d'année des dépenses imprévisibles et urgentes par décret d'avance. Plus qu'un principe, la mise en oeuvre d'un gel de crédits apparaît donc comme une mesure de gestion prudentielle des dépenses de l'Etat. Quel que soit le cas de figure, le rôle du Parlement est totalement préservé. Ce sont en effet les assemblées qui, à travers le vote des lois de finances rectificatives, apprécient les conditions de l'équilibre budgétaire, et donc les annulations proposées, et ratifient, lorsqu'il y a lieu, les décrets d'avances. Pour 1997, c'est une réserve d'un montant total de 10 milliards de francs qui a été constituée sur les différents ministères.
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