Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 13/02/1997
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur le devenir du supplément de crédits de 66 millions de francs prélevés sur la Française des jeux et destinés à abonder le budget de son ministère. Aux termes de l'amendement sénatorial inclus dans la loi de finances, il était prévu que ce supplément de crédits devait être affecté au sport de masse et réparti dans les régions. Cette proposition avait recueilli l'agrément de l'ensemble du mouvement sportif. Or le Comité national olympique indique que seulement 25 millions de francs seront dévolus effectivement aux régions. Si cela était, cette réduction pénaliserait le sport pour tous. Lui serait-il possible de lui indiquer quelle sera la destination définitive de ces 66 millions de francs de crédits supplémentaires indispensables aux comités régionaux pour maintenir leurs activités ?
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 17/04/1997
Réponse. - Lors du débat budgétaire pour 1997, le Parlement a voté un amendement au projet de loi de finances, accepté par le Gouvernement, portant de 2,4 à 2,6 % le taux de prélèvement sur les enjeux de la Française des jeux en faveur du FNDS. Cette progression du taux de prélèvement a conduit à prévoir une augmentation des recettes globales de 66 millions de francs. Sur ces 66 millions de francs, le Parlement a affecté 16 millions de francs au sport de haut niveau, notamment pour soutenir un certain nombre de grandes manifestations sportives, et 50 millions de francs au développement du sport de masse. Après concertation entre le mouvement sportif représenté par le CNOSF et le ministère de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a proposé, lors de la réunion du conseil de gestion du 11 février 1997 du FNDS, de porter à 245 millions de francs la somme devant être affectée à la part régionale de ce fonds en 1997. Cette enveloppe supplémentaire de 30 millions de francs qui représente une augmentation de 14 %, permettra un meilleur financement des actions en faveur du sport pour tous. En dépit d'une conjoncture budgétaire difficile, le sport est l'objet cette année d'un effort particulier qui va lui donner les moyens de réaliser ses grandes ambitions.
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