Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Roger Rinchet saisit M. le ministre de l'économie et des finances des préoccupations qui sont celles des responsables associatifs culturels provoquées par le projet de l'administration fiscale d'unifier les règles d'assujettissement des associations aux différents impôts commerciaux. Ainsi dès lors qu'une structure associative serait assujettie à la TVA, elle le serait de plein droit à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la taxe d'apprentissage, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Cette réforme, si elle était menée à terme, porterait grandement atteinte à l'activité des établissements tels que les maisons de la culture sur lesquelles de nouvelles charges pèseraient avec les conséquences inévitables que cela entraînerait pour l'emploi permanent ou occasionnel. Par ailleurs, ces mesures changeraient fondamentalement la mission même de ces structures dont l'activité culturelle s'inscrit certes dans une activité économique, mais qui ont avant tout une mission d'intérêt général destinée à favoriser l'accès à la culture du plus grand nombre par une politique tarifaire adaptée. Le Syndicat nationale des directeurs d'établissement d'action culturelle (SYNDEAC), qui regroupe les directeurs de théâtre public en France, revendique, dans un souci de clarification des règles fiscales, l'attribution d'un label spécifique défini et attribué par le ministère de la culture et qui serait opposable à l'administration fiscale. Ce label permettrait l'assujettissement à la TVA pour ces structures, sans pour autant entraîner la soumission aux autres impôts commerciaux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la réflexion menée actuellement par ses services, l'accueil qui pourrait être réservé aux propositions faites par le SYNDEAC et les mesures qu'il compte rendre pour répondre aux inquiétudes formulées par les responsables associatifs culturels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel doivent, conformément à une jurisprudence constante, acquitter les impôts commerciaux, à savoir la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. En effet, le régime fiscal des organismes sans but lucratif est réservé aux activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Au demeurant, le lien établi entre les trois impôts commerciaux résulte de la loi et de la jurisprudence. A cet égard, les réflexions en cours ne tendent qu'à clarifier le critères de lucrativité qui méritent d'être précisés afin d'apporter aux associations la sécurité juridique à laquelle elles peuvent légitimement prétendre. Ces réflexions s'inscrivent dans le cadre de la préparation d'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations, qui sera mise au point après consultation du Conseil national de la vie associative. Les situations particulières devront trouver leur solution sur la base des principes ainsi définis, y compris celles des associations culturelles. Les agréments techniques que délivrent actuellement les autorités de tutelle des associations tendent à vérifier la qualité des services rendus ; ils peuvent avoir une contrepartir vis-à-vis des financements accordés mais demeurent sans incidence sur les règles fiscales applicables.
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