Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accord relatif au règlement de la question des emprunts russes, qui a été conclu le 26 novembre 1996 avec Oleg Davydov, vice-premier ministre et ministre du commerce extérieur de la Fédération de Russie. Il paraîtrait en effet que l'indemnisation ne serait versée qu'à ceux qui pourraient prouver qu'ils ont reçu leurs titres de famille. Or, d'une part, une telle preuve est impossible à apporter dans la majorité des cas et, d'autre part, s'agissant de titres cotés en bourse, une telle mesure serait contraire au principe d'égalité entre les porteurs qui régit le droit des valeurs mobilières. Il lui demande par conséquent quelles dispositions il entend prendre pour que soit retenue une solution équitable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - Le Gouvernement n'a eu de cesse de faire progresser le difficile dossier des emprunts russes et des spoliations subies par les Français en Russie ou en ex-Union soviétique avant le 9 mai 1945. Les contentieux étaient complexes et le négociateur russe s'est fermement opposé pendant près de 80 ans à la conclusion d'un accord acceptable pour la France. En outre, la France n'a pas eu la possibilité, comme l'a eue le Royaume-Uni, d'obtenir une indemnisation fondée sur des actifs russes qui auraient été en dépôt en France. Tout accord avec la Russie devait nécessairement englober l'ensemble des contentieux et ne pouvait conduire à un remboursement intégral. Dans ces conditions, l'objectif du Gouvernement a été d'obtenir l'indemnisation la plus élevée possible et destinée à tous les créanciers de la Russie. Les associations françaises de porteurs de titres russes émis avant 1917 et les représentants des personnes spoliées consultés ne s'étant pas opposés à la conclusion avec la Russie d'un accord réglant définitivement les contentieux, le Gouvernement a conclu l'accord le 16 novembre 1996. Celui-ci prévoit que la Russie versera à la France une somme de 400 millions de dollars à titre de règlement définitif et intégral des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945. Après plusieurs années de négociations particulièrement délicates, cela représente un résultat qui traduit ce que la France pouvait espérer de mieux. La Russie n'était pas prêt à aller au-delà et il est douteux que la prolongation des négociations pour quelques mois ou années supplémentaires aurait pu nous permettre d'obtenir davantage. Certes, la Russie a un fort potentiel de développement économique, mais sa situation budgétaire est aussi extrêmement difficile, même à moyen terme. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait le maximum pour défendre les intérêts des porteurs de titres d'emprunts russes et des victimes des spoliations. En outre, l'Etat français qui était un créancier très important de l'Etat russe renoncera à sa part de la soulte obtenue de l'Etat russe, afin d'améliorer le remboursement des autres créanciers de la Russie. Une commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, commencera ses travaux très prochainement. Elle a pour mission de faire au Gouvernement des propositions sur les modalités de recensement et d'indemnisation des ayants droit et de suivre la mise en oeuvre des décisions que prendra le Gouvernement sur la base de ces propositions. Naturellement, la commission procédera à toutes les consultations nécessaires, de façon à ce que toutes les parties prenantes à ce dossier puissent exprimer leur point de vue. En définitive, le Gouvernement a pris la responsabilité, après avoir procédé, dans le respect des contraintes de confidentialité qui pesaient sur lui, aux consultations nécessaires, de conclure le meilleur accord possible. S'il n'avait été décidé de conclure en 1996, le dossier se serait probablement refermé pour une très longue période, sans que la France n'obtienne rien de la Russie. Le Gouvernement n'a pas voulu faire courir ce risque à nos concitoyens.
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