Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Il apparaît, en effet, que le service de la législation fiscale ait élaboré une instruction fiscale relative aux régimes d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle concernant les associations. Cette instruction devant également avoir des implications sur l'assujettissement des associations à la TVA, et compte tenu de l'intérêt qu'elle ne manque pas de présenter, il lui demande de bien vouloir en retracer les principes et de lui préciser sous quel délai elle sera disponible.
- page 427
La question est caduque
Page mise à jour le