Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 13/02/1997
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus de plus en plus répandu parmi les établissements bancaires de reconnaître le droit à chaque personne de disposer d'un compte chèque. Cette mesure concerne plus particulièrement les personnes peu ou insuffisamment solvables ainsi que les comptes estimés non rentables. Cette pratique accroît les difficultés des personnes concernées, généralement déjà frappées par le chômage ou la précarité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter que le développement du phénomène d'exclusion ne soit renforcé par la généralisation de telles dispositions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/04/1997
Réponse. - Il n'existe pas actuellement de droit au chèque qui aurait été reconnu par le législateur français au bénéfice de tous les utilisateurs de services bancaires. Compte tenu des risques inhérents à l'utilisation du chèque et d'une réglementation stricte visant à en limiter les abus, un tel droit ne saurait être consacré. Plus généralement, les établissements de crédit sont libres d'apprécier, en fonction de critères qui leur sont propres, l'étendue des services qu'ils offrent à chacun de leurs clients, et tout particulièrement le nombre et la nature des moyens de paiement qu'ils mettent à leur disposition. Cependant, conscient des inconvénients qui peuvent résulter d'un usage excessif de la liberté contractuelle, tout particulièrement au détriment des personnes les plus défavorisées, le législateur a institué un droit au compte pour tout particulier, quel que soit le niveau de ses ressources. L'article 58 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 prévoit en effet que toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement qui est alors tenu de lui ouvrir un compte. L'établissement désigné a toutefois la possibilité de limiter les services liés à l'ouverture de ce compte aux opérations de caisse. En pratique, cette disposition garantit aujourd'hui en France à tout particulier, quelle que soit sa situation, la disposition d'un compte bancaire pour ses usages les plus courants (dépôts, retraits, virements). Enfin, en sus de ce droit au compte consacré par la loi, les établissements de crédit dans leur ensemble ont souscrit à une charte des services bancaires de base (1992), par laquelle ils se sont engagés à offrir les services bancaires les plus courants à des conditions qui en permettent l'accès aux personnes les plus modestes.
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