Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/02/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le budget d'action sociale des caisses d'allocations familiales. Constatant la diminution d'un tiers du montant de l'allocation de rentrée scolaire suite au versement de 1 000 francs par enfant au lieu de 1 500 francs en 1995, les caisses d'allocations familiales souhaiteraient que ces économies soient réaffectées dans leur intégralité aux dotations d'action sociale des caisses. A un moment où le nombre de familles précarisées ou en grande difficulté augmente de façon sensible, où le droit au logement et à l'énergie doit se concrétiser, il est essentiel que les budgets des caisses d'allocations familiales leur permette de poursuivre, de façon efficace, leurs activités. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de répondre favorablement à cette proposition.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/05/1997
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'allocation de rentrée scolaire est une prestation familiale et en tant que telle, son montant est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, ledit pourcentage étant de 20 %, le montant de l'allocation de rentrée scolaire 1996 était dans ces conditions de 416 francs. Cette allocation a fait l'objet, sur décision du Gouvernement, de majorations exceptionnelles en 1993, 1994 et 1995 afin de porter le montant versé à 1 500 francs par enfant ouvrant droit. Ces majorations successives ont représenté chaque année plus de 6 milliards de francs supplémentaires au bénéfice des familles. Le financement de cette mesure a été assumé régulièrement et intégralement par le budget de l'Etat, à l'exception de l'année 1995 où le Fonds national des prestations familiales y a également contribué. En ce qui concerne l'année 1996, compte tenu de la situation tant du budget de l'Etat que de celui de la sécurité sociale et de la nécessaire maîtrise des déficits publics, il a été décidé, tout en prorogeant le versement d'une majoration, d'en limiter le montant. Ainsi, les familles bénéficiaires de la prestation ont reçu, à la rentrée, 1 000 francs au titre de chaque enfant ouvrant droit, soit 416 francs d'allocation proprement dite et 584 francs de majoration exceptionnelle. Cette majoration exceptionnelle a représenté un effort financier en faveur des familles de 3,4 milliards de francs entièrement pris en charge par le budget de l'Etat. La proposition de compenser la moindre majoration de l'allocation de rentrée scolaire par rapport à celles des années précédentes par un abondement des dotations d'action sociale des caisses d'allocations familiales ne peut être envisagée. En effet, les crédits d'action sociale des caisses font masse dans les crédits de la branche famille. Le transfert de charge sur les crédits d'action sociale n'est donc pas envisageable puisqu'il pèserait de la même façon sur les déficits publics. La décision intervenue en 1996 a été prise, comme rappelé ci-dessus, sur le constat de l'absence de disponibilités financières. Faute de ces moyens, aucune compensation n'est possible.
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