Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 13/02/1997
M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de M. le ministre délégué au logement les termes de sa question 18933 faisant état du nombre important d'accidents domestiques graves consécutifs au manque total de contrôle des installations électriques ou de gaz installées chez les particuliers et lui proposant certaines dispositions susceptibles d'y remédier.
- page 434
Réponse du ministère : Logement publiée le 03/04/1997
Réponse. - Les installations électriques et de gaz intérieures aux logements sont effectivement encore trop souvent la cause d'accidents occasionnant des dégâts matériels importants et également des victimes. Cependant, un nombre non négligeable d'accidents est dû à des imprudences. Les installations électriques et de gaz font l'objet d'un contrôle rigoureux avant la remise en service de l'installation par les distributeurs, en cas de construction neuve ou de travaux importants nécessitant un arrêt de l'alimentation en énergie. Les difficultés résident dans la possibilité d'intervention et de contrôle à l'intérieur des habitations existantes en l'absence de connaissance de la réalisation de travaux, que ceux-ci soient effectués par les particuliers eux-mêmes ou par un entrepreneur. Imposer des contrôles périodiques obligatoires ou un cadre réglementaire de réparations poserait des problèmes de moyens, humains et matériels. En ce qui concerne le gaz, une amélioration notable de la sécurité devrait se produire avec l'obligation, depuis le 1er juillet 1996, d'équipement avec tuyau flexible à embouts mécaniques sur un robinet filté dans les habitations neuves. Pour les logements anciens, Gaz de France a prévu, d'une part, d'encourager par une aide financière les remplacements de robinet afin de développer ces nouveaux dispositifs de raccordement et, d'autre part, de mener des actions de communication afin d'éviter des assemblages dangereux, les explosions étant dans la plupart des cas dues à des flexibles de cuisinière mal accordés. D'autres actions telles que le diagnostic assorti d'une participation financière de Gaz de France et des campagnes de sensibilisation et d'information des habitants sont de nature à améliorer la sécurité domestique. Pour ce qui est des installations électriques existantes, une expérience de mise au point d'un diagnostic " sécurité électrique " est actuellement en cours. Cette expérience, conduite par l'association Promotelec sous l'égide des ministères concernés, permettra de tester la pertinence d'une telle démarche et d'en déterminer les conditions d'application avant une généralisation éventuelle.
- page 1056
Page mise à jour le