Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/02/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation du montant de l'indemnité de cessation d'activité pour un agriculteur vendant un terrain pour une réalisation d'un équipement industriel, commercial, d'habitat collectif... Elle lui fait remarquer que cette fixation est l'objet de difficultés multiples d'appréciation, de contentieux, de retards dans la réalisation de certains projets. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de redéfinir un principe, une méthode, une grille afin de garantir à l'exploitant agricole une juste rémunération, à l'acquéreur une estimation rigoureuse et fondée, évitant toute spéculation, qui a souvent tendance à intervenir, surtout dans les zones à forte pression d'urbanisation.
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La question est caduque
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