Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/02/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur un projet de réforme des transports sanitaires visant à réserver aux seuls VSL (véhicules sanitaires légers) le transport de malades assis sans aucune justification médicale ni financière. Elle lui fait remarquer que ces transports sont aujourd'hui effectués par deux catégories de véhicules : les VSL et les taxis titulaires d'un certificat de capacité et d'une attestation pour la formation professionnelle sanitaire (AFPS). Elle lui fait remarquer que l'aide à la marche et les formalités administratives sont assurées par les taxis ruraux. Elle lui fait remarquer également que les taxis se révèlent moins coûteux que les VSL. Rien ne justifie, ni au plan de la qualité du service, ni au plan financier, l'élimination des taxis. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que le transport des malades assis puisse continuer à être assuré par les VSL et les taxis.
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La question est caduque
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