Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conséquences de la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 portant sur la prévention et l'organisation de la sécurité sur les chantiers de bâtiments et travaux publics (BTP) et plus particulièrement sur le décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 créant la fonction de coordonnateur de sécurité et définissant les critères de mise en place d'une coordination. En effet ce décret faisant obligation aux collectivités de désigner un coordonnateur santé-sécurité dans le cadre de tous chantiers de BTP nécessitant l'intervention de plusieurs entreprises, constitue, non seulement une contrainte réglementaire s'ajoutant à celle déjà existantes, mais aussi engendre un surcoût sur chaque opération, à l'heure où l'on nous demande de stopper la hausse des dépenses publiques. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage afin que les contraintes réglementaires et financières découlant de ce décret ne pèsent pas sur les collectivités.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/05/1997
Réponse. - La loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 et ses textes d'application sont issus d'une directive européenne que la France était tenue de transposer. Ce nouveau dispositif a pour objet d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs sur les chantiers dans un domaine d'activité où les accidents du travail sont encore trop nombreux et où il est légitime de conférer au maître d'ouvrage des responsabilités particulières. Au demeurant, la loi du 31 décembre 1993 prévoit une procédure allégée pour les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants qui permet au maître d'ouvrage de déléguer certaines de ses attributions en matière de santé et de sécurité au maître d'oeuvre. Par ailleurs, le maître de l'ouvrage peut également décider, en particulier pour des raisons économiques, d'affecter un des agents à la mission de coordination " sécurité/santé " ou de confier cette dernière au maître d'oeuvre de l'opération. Il n'est pas envisagé, à ce jour, de revenir sur cette législation qui se met progressivement en place.
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