Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 13/02/1997
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le traitement du lisier dans des stations d'épuration. Plusieurs projets de mise en place d'unités de traitement existent dans les départements bretons, et donnent lieu à des demandes d'extensions des élevages concernés, parfois dans les zones en excédent structurels. C'est pourquoi il lui demande si de tels projets d'extension, justifiés selon les exploitants par le coût d'investissement du traitement, sont compatibles avec la reconquête de la qualité des eaux bretonnes.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 17/04/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le traitement du lisier dans des stations d'épuration. La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement impose à l'exploitant de l'établissement une obligation de résultats mais pas une obligation de moyens. Dans le cas des élevages, si l'épandage est la solution majoritairement retenue pour le traitement des lisiers, d'autres techniques peuvent être utilisées, dont l'épuration en station. La gestion des effluents constituant pour un élevage un des éléments indispensables du dossier de demande d'autorisation, le recours à l'épuration ne peut en aucun cas être lié à une possibilité d'extension de l'élevage. En particulier, dans les zones en excédent structurel, elle peut souvent ne permettre que la poursuite de l'activité dans des conditions normales au regard de l'utilisation agronomique raisonnée des déjections animales. Une augmentation éventuelle de la capacité de l'élevage ne pourrait se concevoir que si la gestion de déchets le permet dans le respect des objectifs de reconquête de la qualité de l'eau.
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